Le contrat décripté ...

ACN: Décriptage du contrat

1- LE CONTRAT

L'examen du contrat type, dit de Représentant Indépendant, revèle un certain nombre d'anomalies:
-La société ACN n'est pas mentionnée dans le contrat en tant que partie qui s'oblige. Les parties sont :

-le candidat (RI)
-le "parrain"
La société ACN est tierce à l'accord intervenu de sorte que le candidat ne pourrait exercer aucun recours contre elle.

Or un contrat de distribution engage nécessairement un fournisseur de produits avec un distributeur de celui ci .
L’excellence est (le seul) l'engagement d' ACN , tel que l'on peut le lire sur les documents d'information.
Ces documents dont le RI reconnaît avoir pris connaissance au paragraphe signature, n'engage que lui, s'agissant de simples documents d'informations.

L'objet du contrat apparaît alors :
"le RI demande par les présentes à devenir un représentant Indépendant dans le cadre du système de distribution d' ACN. "

ACN n'accepte pas la candidature du RI dans ce contrat et ne s'engage pas davantage à l'égard du contractant.
Conséquence: elle n'est pas liée par ce contrat et n 'a aucun rapport contractuel avec le RI.

Pour autant elle apparaît quand même par la fourniture du Team Trainer Succes System au terme duquel elle perçoit 477,20 euros.

Au dos, à l'article 14 des conditions générales est indiqué le véritable objet du contrat:
" Le présent contrat donne au RI  le droit non exclusif et limité de promouvoir et vendre des services  ACN sous réserves du respect des conditions générales régulièrement communiquées par ACN...

Il s'agit de promouvoir et vendre des produits ACN pour une durée d'un an, (art 12) renouvelable par tacite reconduction.

Art 18 :
" Le RI se voit consentir une licence non exclusive pendant la durée du présent contrat, en vue de l'utilisation des droits exclusifs d' ACN dans le strict respect du présent contrat."

Engagements du RI:
Art 21:

Il est chargé de superviser et d'apporter une aide à l'ensemble des autres représentants indépendants de

sa "Downline ' et s'engage à maintenir des communications régulières à cet effet, sous forme orale et écrite.

Art 24

Le RI pourra recruter autant de clients personnels qu 'il le désire. Pour chacun d'entre eux le RI percevra une commission sur la base des paiements effectués par ces derniers en fonction de l'utilisation des services et dans le respect du plan de rémunération.

Rémunération Art 25:

Le RI reconnaît n'avoir reçu aucune garantie de revenus ou aucune assurance de bénéfice ou de

réussite, aucune déclaration n 'a été faite par A CN ou à un parrain quand à des bénéfices garanties ou des recettes prévisionnelles garanties au titre des efforts déployés par un RI.

2- LES DOCUMENTS D'INFORMATION

Ils ne sont manifestement pas contractuels, même s'ils sont visés par le contrat de RI. Il n'y a aucun engagement précis en terme de rémunération.  On fait seulement miroiter l'espérance de gains.

Le système fonctionne à partir de l'acquisition d'une licence pour 477,20 euros TTC. '"La société s'occupe de toute la gestion."    Pas de suivi de clientèle pas d'impayé.

Il apparaît alors deux niveaux de revenus:

Le 1er:

-un pourcentage sur la consommation des clients de votre structure jusqu'au 7 eme niveau .

Soit sur un total potentiel de 128 vendeurs ( 7 erne niveau de la pyramide étant apparament le niveau plafond pour un vendeur) , un revenu "passif "estimé à 1800 euros /mois.

L'incohérence du système provient ici du fait que l'accroissement exponentiel des clients qui aboutit rapidement à un chiffre supérieur à la population française.

L'accroissement de clients est ainsi impossible à réaliser à compter d'un certain niveau de la pyramide.

Il y a donc potentiellement dol et tromperie.

-Le 2 eme niveau de revenus:

Il est constitué des primes d'acquisition de nouveaux distributeurs ( PAC).

De 250 à 20 000 € de revenus / mois dits actif.

On ne sait pas très bien s'il s'agit d'une prime d'acquisition de nouveaux clients ou de

nouveaux distributeurs.

Cela semble concerner la prime pour un nouveau distributeur.

Chaque RI est ainsi incité à recruter de nouveaux distributeurs.

Ces primes pourraient être fondées sur une reversion d'une partie du montant du KIT

TRAlNER SUCCESS à 399 HT acquis obligatoirement par les nouveaux distributeurs et tomber ainsi sous le coup de l'interdiction prévue par la loi.

Il semble en tout état de cause, que la rémunération mise en place par ACN repose sur l'accroissement de distributeurs et non sur la vente de service, en l'espèce de téléphonie.

3- EN RESUME:

Le système s'organise de la façon suivante:

Un parrain propose à un tiers dénommé Représentant Indépendant de devenir representant ACN.

Celui ci adhère à un réseau de distributeurs indépendants pour promouvoir et vendre des produits ACN, en l'espèce un abonnement à un opérateur téléphonique du nom de MCI Worldcom SA.

La rémunération provient de deux sources différentes:

-Le représentant perçoit une rémunération sur les clients traités personnellement.( pourcentage sur les consommation téléphoniques).

-Il est également incité à recruter à son tour des représentants et perçoit une prime au recrutement ( 2 nouveaux distributeurs réalisant 6 clients) ainsi qu'un pourcentage sur tous les clients traités par 'ses" représentants.

Il semble évident que la deuxième source de revenus est censée constituer la source de profit la plus importante puisque pouvant rapporter jusqu'au 7 eme niveau de représentants situés sous le représentant initial.

Le système fonctionne donc sur une incitation au recrutement de nouveaux distributeurs.

Il s'agit d'un contrat d'adhésion, le candidat étant recruté par un parrain pour devenir membre d'un réseau de distributeurs dans le cadre d'un système appelé système de marketing multi niveaux.

Le service vendu est un accès à un réseau de télécom bon marché.

Pour devenir distributeur indépendant, il faut payer un droit d'entrée à ACN .

L'espérance de gains résulte du recrutement d'un nombre suffisant de clients puis de

nouveaux distributeurs.

Le système est pyramidal. Les gains augmentant avec le nombre de lignes de distributeurs recrutés sous le distributeur originel.

Pour espérer un profit du système, il faut que la progression géométrique se réalise par un flux constant de recrutement sans aucune interruption dans l'un des chaînons de la pyramide, ce qui est très aléatoire.

4-LES TEXTES

La technique de vente qui consiste à associer le consommateur à la commercialisation de produit ou de service en lui laissant espérer soit une réduction de prix, soit même des gains illimités, à condition de trouver d'autres acheteurs, constitue le plus souvent une forme astucieuse d'escroquerie.

Le législateur est intervenu pour sanctionner des pratiques dite de vente à la boule de neige par la loi du 5 novembre 1953 modifiée par la loi du 23 juin 1989 puis intégrée au code de la consommation par la loi du 26 juillet 1993.

L'article L.122-6 a été modifié par la loi du I er février 1995 pour interdire le système pyramidal déguisé.

Les éléments de l'infraction doivent cependant être caractérisé avec précision:

Constitue le délit de vente à la boule de neige prévu par la loi du 5 novembre 1953 modifié par la loi du 23 juin 1989 et repris par l'article L.122.6 par 2 du code de la consommation le fait de recruter des particuliers chargés d'assumer la vente d'un produit par un système de parrainage laissant espérer des gains proportionnels au nombre de personnes intégrées dans la chaine, lorsque cet intéressement constitue l'élément principal de la rémunération.

Article L.122-6 Loi du 1 er Février 1995:

1- Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l' acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogiques, de formation de démonstration de vente ou de tout autre matériel ou service analogue, lorsque le versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.

2- De même est interdit " le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre de personnes recrutées ou inscrites."

5) CONCLUSIONS

La DGCCRF a établi une note:

Dans le cadre des activités de distribution, cette disposition interdit le système pyramidal

alimenté par des recrutements en cascade et rémunérés de nouveaux vendeurs, aboutissant à un réseau en grande partie factice d'un point de vue commercial.

En revanche la vente Multi niveaux est légale dès lors qu'elle consiste en la vente régulière de produits aux consommateurs par création progressive d'un réseau réel de commercialisation.

Les documents d'information ne doivent donc comporter ni système ni schéma ni chiffrages laissant espérer aux vendeurs des gains illusoires par progression géométrique du nombre de recrues.

Ils sont très présents chez ACN .

Il semble que le système .ACN repose sur le recrutement du plus grand nombre de distributeurs payant un droit d'entrée, sur la base d'un systeme pyramidal.

A ce titre, il tombe sous le coup de la prohibition de l'article L.122.6 du code de la consommation.

Les participants cherchent un enrichissement sans cause économique puisque lié au seul recrutement du plus grand nombre possible de distributeurs et non au volume d'affaires traitées et aux prix pratiqués.

Seuls les initiateurs initiaux s'enrichissent.

Les RI n'ont aucune garantie de rémunération.

Les plus expresses réserves doivent être émises sur ce système qui n'est pas un système de
marketing multi niveaux mais de type pyramidal.

Peines et sanctions:

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Les ventes à la boule de neige et pratiques assimilées e~osent leurs auteurs non seulement aux peines prévues à l'article L.122.7 du code de la consommation ( emprisonnement d'un an et amende de 4500 euros ) mais encore, le cas échéant au peine de l'escroquerie ( C. pénal art 313-1) soit 5 ans d'emprisonnement et amande pouvant être portée jusqu'à 37500 euros .

La responsabilité pénale de la personne morale pourra être retenue: amende portées à 1,5 millions d'euros outre les peine de l'article L.331-39.